Les bases du droit du contrat commercial

Les bases du droit du contrat commercial

Catégorie

  • Entreprenariat
Prix HT :
1 305,00 € / Par personne
Durée en heures :
Non renseigné
Formateur disposé à se déplacer chez l'apprenant :
Non
Localisation :
92798
ISSY LES MOULINEAUX
France
Niveau de la formation :
Débutant
Diplôme requis :
Bac
Éligible au CIF :
Non
Éligible au CPF :
Non
Formation diplômante :
Non
Type de formation :
Inter-Entreprise
Organisation :
Groupe et individuel
Places disponibles :
Non renseigné
Type de public visé :
  • Tout public

Introduction :

Le contrat est source d'obligations réciproques. Toute personne négociant les contrats commerciaux doit identifier les risques pour protéger son entreprise par des clauses appropriées. Peut-on refuser de vendre, comment rompre une relation commerciale établie ou réagir en cas d'inexécution d'une obligation ? Voici des situations nécessitant des bons réflexes. L'objectif de cette formation au droit commercial est d'acquérir ces bons réflexes contractuels.

Objectifs :

  • Maîtriser les fondamentaux du droit commercial.
  • Collaborer avec les juristes.
  • Négocier et rédiger les clauses essentielles du contrat commercial.
  • Adopter les bons réflexes contractuels à toutes les étapes de la vie du contrat.

Détails du programme :

1/ Formation du contrat commercial

  • Le contrat, la loi des parties.
  • Règles impératives et supplétives.
  • Conflits entre CGV et CGA.
  • Quand le contrat est il formé ?
  • Lettre d'intention de commandes.
  • Obligation de conseil du vendeur.
  • Accord ou contrat cadre.
  • Sort des commandes passées hors du circuit (mandat apparent).

 

MISE EN SITUATION

Exercices : confrontation CGA /CGV, vices du consentement.

 

2/ Négocier les obligations réciproques

  • Obligation de moyen ou de résultat.
  • Cahier des charges technique ou fonctionnel.

 

MISE EN SITUATION

Exercice : distinguer obligation de moyen et de résultat.

 

3/ Négocier les clauses essentielles

  • Définition de l'objet.
  • Documents et langue contractuels.
  • Date d'entrée en vigueur, durée.
  • Prix et modalités de révision du prix.
  • Délais de règlement, délais et lieu de livraison.
  • Transfert de propriété et risques.
  • Garantie contractuelle.
  • Limitation de la responsabilité, force majeure.
  • Engagement de confidentialité.
  • Possibilité de sous-traiter le contrat .
  • Garantie contre l'éviction, règlement des litiges.

 

MISE EN SITUATION

Exercice : correction des lacunes d'un contrat commercial, analyse du contrat corrigé.

 

4/ Que faire en cas d'inexécution ?

  • Suspendre l'exécution de ses obligations, résolution, résiliation, pénalités.

 

5/ Le droit de la concurrence

  • Pratiques discriminatoires.
  • Obligation de transparence tarifaire.
  • Peut-on refuser de vendre ?
  • Revente à perte.
  • Rupture abusive des relations commerciales.

 

MISE EN SITUATION

Exercice : analyse de situations concurrentielles.

 

6/ S'initier au contrat international

  • Définition du droit applicable et juridiction compétente.
  • Définition des incoterms.

Prérequis :

Cette formation ne nécessite pas de prérequis.

 

Cette formation s'adresse :

  • Commercial, responsable commercial.
  • Responsable de l'ADV, assistante juridique.

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