Bail d’habitation : aspects réglementaires et pratiques

Date

Bail d’habitation : aspects réglementaires et pratiques

Catégorie

  • Hotel, Tourisme et Architecture
Prix HT :
Non renseigné
Durée en heures :
Non renseigné
Formateur disposé à se déplacer chez l'apprenant :
Non
Localisation :
75008
PARIS 08
France
Niveau de la formation :
Débutant
Diplôme requis :
Bac+2
Éligible au CIF :
Non
Éligible au CPF :
Non
Formation diplômante :
Non
Type de formation :
Inter-Entreprise
Organisation :
Groupe et individuel
Places disponibles :
Non renseigné
Type de public visé :
  • Tout public

Introduction :

Par l’entraînement à la rédaction des clauses d’un bail d’habitation

Par un cas d’école : la colocation sous toutes ses formes

Objectifs :

  • Sécuriser ses pratiques par la connaissance de la réglementation du droit locatif d’habitation

  • Maîtriser les apports de la loi ALUR

  • Prévenir les risques de contentieux

Détails du programme :

1. La réglementation applicable au bail d'habitation


L’identification du régime applicable au logement loué (code civil, loi
de 1948, loi de 1989…)
Les textes applicables aux baux mixtes, professionnels, meublés…
Les textes déterminants (loi DALO, loi SRU et décret d’application
sur la décence du logement loué…)
Les dispositions déjà applicables intégrées à la loi ALUR (critères
de discrimination, liste des clauses interdites, sous-location,
quittance et avis d’échéance, restitution du dépôt de garantie et
des clés, bail type et sa notice…)


2. Négocier et sécuriser le bail


Les pièces justificatives constituant le dossier
Le refus objectif de louer
Le dépôt de garantie
La garantie du risque locatif
Le cautionnement


3. Etablir le bail


L’impact de la situation du ou des preneurs
Les clauses obligatoires à insérer
La durée du bail
La détermination du loyer
Les documents à adjoindre


4. Gérer le bail en cours


L’entrée dans les lieux (état des lieux)
La gestion des charges (qui paie quoi ? modalités de calcul)
La régularisation des charges
La délicate question des travaux (répartition)


5. Gérer la fin de bail ou le renouvellement


Un formalisme pour chaque situation
Le congé donné par le bailleur (départ des lieux, restitution du
dépôt de garantie, retenues pour dégradations…)
Le congé donné par le locataire (départ des lieux, restitution du
dépôt de garantie, retenues pour dégradations…)
Le renouvellement et l’augmentation du loyer

 

6. Agir en cas contencieux


Les impayés locatifs (loyers et charges)
Les dégradations constatées dans le logement
Les troubles de voisinage

Prérequis :

Public

 

  • Gestionnaires et leurs collaborateurs

  • Comptables

  • Bailleurs institutionnels

Commentaires

Il n'y a aucun commentaire pour cette formation.