Assemblée générale des copropriétaires : cadre juridique et pratique

Date

Assemblée générale des copropriétaires : cadre juridique et pratique

Catégorie

  • Hotel, Tourisme et Architecture
Prix HT :
Non renseigné
Durée en heures :
Non renseigné
Formateur disposé à se déplacer chez l'apprenant :
Non
Localisation :
75008
PARIS 08
France
Niveau de la formation :
Débutant
Diplôme requis :
Bac+2
Éligible au CIF :
Non
Éligible au CPF :
Non
Formation diplômante :
Non
Type de formation :
Inter-Entreprise
Organisation :
Groupe et individuel
Places disponibles :
Non renseigné
Type de public visé :
  • Tout public

Introduction :

Grâce à l’étude d’un procès-verbal type

Par l’entraînement à la détection des irrégularités

Objectifs :

  • Respecter les obligations légales relatives à l’organisation et à la tenue de l’assemblée générale des copropriétaires

  • Prévenir les risques de contentieux

Détails du programme :

1. L’assemblée générale ; organe de décision du syndicat des copropriétaires


Le cadre défini par la loi et décret de 65 et 67
Les modifications survenues depuis
Les missions de l’assemblée générale


2. La préparation de l'assemblée


La consultation du conseil syndical (où, quand, comment et
pourquoi ?)
L’établissement de l’ordre du jour (les demandes d’inscription à
l’ordre du jour)
Les autres éléments et document qui doivent être notifiés
La convocation (forme requise, qui peut convoquer ? qui doit être
convoqué ? délai de convocation…)


3. La tenue de l'assemblée générale


La représentation des copropriétaires (présence effective,
représentation et mandat)
La répartition des voix
La feuille de présence
La désignation du président et du bureau de l’assemblée
Le vote des copropriétaires
Les nouvelles règles de majorité issues de la loi ALUR
Le procès-verbal (établissement, contenu et communication)


4. Les règles de majorité en assemblée


Les décisions ordinaires de la copropriété
Les décisions requérant la majorité absolue
La double majorité (article 26)
Les décisions nécessitant un vote unanime


5. Les contentieux


La notion juridique de décision
La contestation des décisions (délai, qualité du contestataire,
forme et gestion)
Les effets de l’annulation d’une décision

 

Prérequis :

Public

 

  • Gestionnaires et leurs collaborateurs

  • Comptables

  • Juristes

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