Bailleur social propriétaire de locaux professionnels : maîtriser la révision des valeurs locatives

Date

Bailleur social propriétaire de locaux professionnels : maîtriser la révision des valeurs locatives

Catégorie

  • Hotel, Tourisme et Architecture
Prix HT :
1 080,00 € / Par personne
Durée en heures :
Non renseigné
Formateur disposé à se déplacer chez l'apprenant :
Non
Localisation :
75008
PARIS 08
France
Niveau de la formation :
Débutant
Diplôme requis :
Bac+2
Éligible au CIF :
Non
Éligible au CPF :
Non
Formation diplômante :
Non
Type de formation :
Inter-Entreprise
Organisation :
Groupe et individuel
Places disponibles :
Non renseigné
Type de public visé :
  • Tout public

Introduction :

Chaque exposé est suivi d’un cas pratique

 

Tarif

 

900 € HT, soit 1080 € TTC

Pauses et déjeuner inclus

Objectifs :

  • Connaître l’impact de la TVA dans la gestion du bail commercial / professionnel

  • Optimiser l’option à la TVA

Détails du programme :

Introduction


Bref rappel des principes de TVA


1. Quelles sont les locations commerciales aou professionnelles soumises à TVA ?


Les locations imposées de plein droit
Les locations imposées sur option


2. Pourquoi opter ?


Les cas où l’option s’impose
Les obstacles


3. Quelles sont les conditions pour opter ?


Les conditions de délai : quand opter ? Pour quelle période ?
Les conditions de forme : comment opter ?
Doit-on opter immeuble par immeuble ?
La qualité du preneur (assujetti ou non-assujetti) a-t-elle une
incidence ?
L’option doit-elle figurer dans le contrat de bail ?
La dénonciation de l’option entraine-t-elle des conséquences
fiscales ?


4. Quelle est la base imposable à la TVA ?


Le traitement des dépenses mises par convention à la charge du
preneur – Actualité loi PINEL
Le traitement des charges locatives
5. QUELLE TVA DEDUIRE ?
La règle de l’affectation
La notion de secteur distinct d’activité
La TVA non affectable – le calcul d’un coefficient de déduction
Le coefficient d’assujettissement
Le coefficient de taxation
Le coefficient d’admission


6. Comment remplir ses obligations déclaratives ?


La souscription de la déclaration CA3
La TVA brute / La TVA déductible
Le traitement d'un crédit de TVA : report / demande de
remboursement


7. Quel impact de l'imposition a la TVA sur la taxe sur les salaires ?


Le principe
Les dernières jurisprudences

 

Prérequis :

Public

 

  • Gestionnaires

  • Responsables comptables/ financiers et leurs collaborateurs

  • Responsables juridiques et leurs collaborateurs

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