Bail commercial : l’essentiel

Date

Bail commercial : l’essentiel

Catégorie

  • Hotel, Tourisme et Architecture
Prix HT :
1 080,00 € / Par personne
Durée en heures :
Non renseigné
Formateur disposé à se déplacer chez l'apprenant :
Non
Localisation :
75008
PARIS 08
France
Niveau de la formation :
Débutant
Diplôme requis :
Bac+2
Éligible au CIF :
Non
Éligible au CPF :
Non
Formation diplômante :
Non
Type de formation :
Inter-Entreprise
Organisation :
Groupe et individuel
Places disponibles :
Non renseigné
Type de public visé :
  • Tout public

Introduction :

Entraînement à la rédaction, dans ses grandes lignes, d’un bail commercial

Analyse de la jurisprudence récente

Objectifs :

  • S’approprier les spécificités réglementaires du bail commercial

  • Sécuriser ses pratiques

  • Prévenir les risques de contentieux

Détails du programme :

1. Le cadre juridique


Le champ d’application du statut
Les extensions légales et conventionnelles
La déspécialisation (définition, application, contentieux)
La destination des lieux
Les baux dérogatoires

 

2. Les droits et obligations des parties


Ceux imposés par la loi (les nouveautés issues de la loi Pinel)
Ceux contenus dans le contrat et leurs limites légales
Les travaux (qui fait quoi ? Grenelle II, protection de la santé,
article 606 et loi Pinel…)
L’annexe environnementale


3. Les aspects financiers


La fixation initiale du loyer
Les évolutions du loyer en cours de bail (révision triennale légale,
clause d’échelle mobile, clause recettes…)
La fixation du loyer du bail renouvelé
Les cas de déplafonnement
Les indemnités d’éviction (dans quels cas ? mode de calcul)


4. La gestion du bail


La gestion administrative courante
La préservation des intérêts des deux parties
La gestion technique du local pendant le bail
La gestion en cas de faillite du locataire


5. La fin du bail


La résiliation du bail (clause résolutoire, faillite du locataire…)
Le congé donné par le locataire
Le congé donné par le bailleur (refus de renouvellement, droit de
reprise, renouvellement différé…)
La sortie des lieux


6. Le renouvellement du bail


Les conditions permettant le renouvellement
La problématique de la sous-location
La fixation du nouveau loyer (à l’indice, à la valeur locative)

Prérequis :

Public

  • Gestionnaires et leurs collaborateurs

  • Négociateurs en immobilier d’entreprise

  • Asset managers

  • Responsables immobiliers

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