Conditions générales d'utilisation

Veuillez lire attentivement les présentes conditions de service, car elles contiennent des informations importantes concernant vos droits, recours et obligations. Elles incluent différentes limitations et exclusions, une clause régissant l’attribution de compétence en cas de litiges, ainsi que des obligations relatives au respect des lois et règlements applicables.

Les organismes de formation ou les formateurs doivent notamment comprendre comment les lois s’appliquent dans leur pays. L’application de ces lois varie en fonction des pays. Les sanctions peuvent comprendre des peines d’amendes ou autres les organismes de formation ou les formateurs doivent prendre connaissance des lois avant de proposer une annonce de formation sur plan formation.

1. Conditions de services

Plan Formation met à disposition une plateforme en ligne pouvant être utilisée par des organismes de formation ou des formateurs proposant des formations et pouvant intéressés des entreprises ou des particuliers recherchant à se former.

Lorsque vous utilisez le Site ou les Services, vous acceptez de vous conformer et d’être lié par les dispositions des stipulations des présentes Conditions de Service (ci-après les « Conditions »), que vous ayez recours ou non à ces Services. Les présentes Conditions régissent votre accès au Site et aux Services ; elles constituent un accord ayant force obligatoire entre vous et « Plan Formation ».

Le site et les services constituent une plateforme en ligne sur laquelle les organismes de formation ou les formateurs peuvent créer et publier des formations que les entreprises ou les particuliers peuvent consulter pour obtenir des informations. Vous comprenez et acceptez que « Plan Formation » n’est partie à aucun accord passé entre les organismes de formations ou les formateurs et les entreprises ou les particuliers, et qu’elle n’a pas la qualité de courtier en formation. Plan Formation n’exerce aucun contrôle concernant les formations proposées et exclut toute responsabilité à ce titre.

Si vous décidez de publier une formation sur « Plan Formation », vous comprenez et acceptez que votre relation avec « plan formation » est limitée à être un membre et un co-contractant tiers indépendant, et non un employé, agent, co-entrepreneur ou partenaire de « plan formation » pour quelque raison que ce soit, et vous agissez exclusivement en votre nom et pour votre propre bénéfice, et non au nom ou pour le bénéfice de « plan formation ».

« Plan Formation » ne contrôle pas, et n’a pas le droit de contrôler, votre formation, vos activités hors ligne associées à votre formation ou toutes autres questions liées à toute formation que vous fournissez. En tant que membre, vous acceptez de ne rien faire en vue de créer la fausse impression que vous êtes soutenu par, en partenariat avec, ou agissant au nom ou pour le bénéfice de « plan formation », notamment par une utilisation inappropriée de toute propriété intellectuelle de « plan formation ».

Vous reconnaissez et acceptez qu’en accédant ou qu’en utilisant le site ou les services, ou qu’en téléchargeant ou postant tout contenu de ou vers le site, par le biais de l’application ou des services, vous confirmez avoir lu, compris et accepté d’être lié par les présentes conditions. Si vous n’acceptez pas les présentes conditions, vous n’avez pas le droit d’accéder ou d’utiliser le site, l’application, les services ou le contenu collectif.

Si vous acceptez les présentes Conditions au nom d’une société ou autre personne morale, vous déclarez et garantissez avoir le droit d’engager ladite société ou autre personne morale conformément aux présentes Conditions, auquel cas « vous », « vos » et « votre » feront référence et s’appliqueront à ladite société ou autre personne morale.

2. Modification

« Plan Formation » se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier le Site ou les Services ou de modifier les présentes Conditions à tout moment et sans notification préalable. Si nous procédons à des modifications des présentes Conditions, nous publierons les Conditions modifiées sur le Site et vous adresserons une notification de la modification par e-mail. Nous actualiserons également la « Date de la dernière mise à jour » figurant en haut des présentes Conditions. En l’absence d’une communication de votre part nous informant de votre refus des Conditions modifiées dans un délai de trente (30) jours suivant la notification par e-mail, votre accès ou utilisation continue du Site ou des Services vaudra acceptation des Conditions modifiées. Vous serez informé de votre droit de refus dans l’e-mail de notification. Si vous n’acceptez pas les Conditions modifiées, chacune des parties pourra mettre un terme au contrat avec effet immédiat, à la suite de quoi vous ne pourrez plus utiliser le Site et les Services.

3. Admissibilité

Le Site et les Services s’adressent uniquement aux personnes âgées de 18 ans ou plus. Tout accès ou toute utilisation du Site ou des Services par une personne de moins de 18 ans est strictement interdit(e). En accédant ou en utilisant le Site ou les Services, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.

4. Création d’un compte en tant qu’organisme de formation ou de formateur

Pour pouvoir accéder à certaines fonctionnalités du Site et pour créer et publier une Formation, vous devez vous enregistrer pour créer un compte (ci-après un « Compte Plan Formation ») et devenir Membre. Dans tous les cas vous devez nous soumettre votre candidature. Nous sommes libres d’accepter ou de refuser votre inscription.

5. Conduite de l’Utilisateur

Vous comprenez et reconnaissez être le seul responsable du respect des lois, règles et règlements, et des obligations fiscales qui peuvent régir votre utilisation du Site, des Services et du Contenu des formations. Lorsque vous utilisez le Site, les Services et le Contenu des formations, vous ne pouvez pas et vous acceptez de ne pas :

  • Enfreindre toute loi locale, régionale, nationale ou autres lois ou règlements applicables, ou toute décision d’un tribunal, y compris notamment, les restrictions en matière d’aménagement et les règlements fiscaux ;
  • Utiliser des logiciels, appareils, scripts, robots d’annulation, moyens détournés ou d’autres moyens ou procédés manuels ou automatisés pour accéder, « retirer », « parcourir » ou « balayer » toute page Web ou autres services, contenus sur le Site ;
  • Utiliser le Site à toutes fins commerciales ou autres n’étant pas expressément autorisées par les présentes Conditions ou d’une manière impliquant faussement l’approbation de « Plan Formation », son partenariat ou trompant de toute autre façon quiconque quant à votre relation avec « Plan Formation » ;
  • Affaiblir, ternir ou nuire autrement à la marque « Plan Formation » de quelque façon que ce soit, y compris par l’usage non autorisé du Contenu collectif, l’enregistrement et/ou l’utilisation du mot « Plan Formation » ou de termes dérivés dans des noms de domaine, noms commerciaux, marques ou autres identifiants de source, ou par l’enregistrement et/ou l’utilisation de noms de domaine, noms commerciaux, marques ou autres identifiants de source qui imitent étroitement ou sont similaires de façon à prêter confusion avec les noms de domaine, marques, slogans, campagnes publicitaires ou Contenu de « Plan Formation » ;
  • Copier, stocker ou accéder ou utiliser de toute autre manière toute information contenue sur le Site, les Services ou le Contenu des formations à des fins non expressément permises par les présentes Conditions ;
  • Porter atteinte aux droits de « Plan Formation » ou de toute personne physique ou morale, y compris notamment, ses droits de propriété intellectuelle, à la vie privée, à l’image ou contractuels ;
  • Porter atteinte à ou endommager notre Site ou nos Services, y compris notamment, en utilisant des virus, des robots d’annulation, des chevaux de Troie, des codes malveillants, des attaques par requêtes Ping, des attaques par déni de service, des moyens détournés, des usurpations d’adresse IP ou de paquets, des routages ou informations d’adresse électronique falsifiés ou des méthodes ou technologies similaires ;
  • Utiliser notre Site ou nos Services pour transmettre, distribuer, publier ou soumettre toute information concernant une autre personne physique ou morale, y compris notamment, des photographies de tiers sans leur consentement, des coordonnées personnelles ou des numéros de carte de débit ou de crédit, de cartes d’appel ou de compte ;
  • Utiliser notre Site ou nos Services, pour distribuer des courriers électroniques non sollicités (« spam ») ou des publicités sans rapport avec la formation ;
  • « Traquer » ou harceler tout autre utilisateur du Site ou nos Services ou encore collecter ou stocker toute donnée à caractère personnel appartenant à un autre utilisateur pour d’autres raisons que des formations ;
  • Usurper l’identité de toute personne physique ou morale, falsifier tout document ou faire de fausses déclarations vous concernant ou concernant votre affiliation à une autre personne physique ou morale ;
  • Utiliser des scripts automatisés pour collecter des informations sur ou interagir autrement avec le Site ;
  • En tant qu’organisme de formation ou formateur, soumettre une Formation comportant des informations erronées ou trompeuses, y compris les informations tarifaires ;
  • Avoir un comportement perturbateur, abusif, de contournement ou de harcèlement dans tout domaine ou aspect de notre Plateforme ;
  • Poster, télécharger, publier, soumettre ou transmettre tout Contenu qui : (i) contrefait, détourne ou viole un brevet, un droit d’auteur (copyright), une marque, un secret de fabrique, un droit moral ou tout autre droit de propriété intellectuelle, le droit à l’image ou à la vie privée d’un tiers ; (ii) porte atteinte, ou encourage toute conduite qui enfreindrait toute loi ou règlement applicable ou qui entraînerait une responsabilité civile ; (iii) est frauduleux, faux, trompeur (directement ou par omission ou par défaut de mise à jour des informations) ou mensonger ; (iv) est diffamatoire, obscène, pornographique, vulgaire ou choquant ; (v) incite à la discrimination, au fanatisme, au racisme, à la haine, au harcèlement ou aux exactions contre un individu ou un groupe ; (vi) est violent ou menaçant ou fait la promotion de la violence ou d’actes menaçants à l’encontre de toute autre personne ; ou (vii) encourage les activités ou l’usage de substances illégales ou dangereuses ;
  • Récupérer systématiquement des données ou autre contenu auprès de notre Site, pour créer ou compiler, directement ou indirectement, en un seul ou plusieurs téléchargements, une collection, une compilation, une base de données, un répertoire ou autre regroupement similaire, manuellement, à l’aide de robots ou autrement ;
  • Utiliser, afficher, copier ou reproduire le Site ou nos Services ou tout élément individuel du Site, le nom de « Plan Formation », tout(e) marque, logo ou autre information exclusive de « Plan Formation », ou la mise en page et le concept de tout(e) page ou formulaire contenu(e) sur une page du Site ou des Services, sans le consentement écrit exprès de « Plan Formation ».
  • « Plan Formation » a le droit d’enquêter et d’engager des poursuites judiciaires pour toute violation des conditions énoncées ci-dessus, dans la mesure où la loi le permet. De plus, et comme indiqué dans les présentes Conditions, « Plan Formation » peut prendre une série d’actions contre vous, y compris mais sans y être limité, supprimer ou empêcher l’accès à tout ou partie de votre Contenu de Membre, désactiver ou supprimer votre ou vos Annonces ou votre Compte « Plan Formation », en cas de violation du présent article ou des présentes Conditions.

    « Plan Formation » pourra accéder, conserver et divulguer vos informations si elle a l’obligation légale de le faire ou si elle pense de bonne foi que cela est raisonnablement nécessaire pour (i) répondre aux réclamations à l’encontre de « Plan Formation » ou se conformer à toute procédure judiciaire (par exemple les citations à comparaitre ou mandats), (ii) faire valoir ou gérer ses contrats avec les utilisateurs, tels que les présentes Conditions (iii) à des fins de prévention des fraudes, d’évaluation des risques, d’enquête, d’assistance clients, de développement de produits et de correction d’erreur, ou (iv) protéger les droits, les biens ou la sécurité de « Plan Formation », de ses utilisateurs ou des membres du public. Vous reconnaissez que « Plan Formation » n’a pas l’obligation de contrôler votre accès ou votre utilisation du Site ou nos Services ni d’examiner, supprimer ou empêcher l’accès, ou modifier tout Contenu des Membres, mais qu’elle a le droit de le faire dans le cadre de l’exploitation et de l’amélioration du Site et des Services (y compris, notamment, pour des finalités de prévention des fraudes, d’évaluation des risques, d’enquête et d’assistance clients), pour s’assurer que vous respectez bien les Conditions, pour se conformer à la loi applicable ou à la décision d’un tribunal, d’une administration ou d’une agence gouvernementale, pour répondre à un contenu qu’elle considèrerait comme préjudiciable ou tel que décrit dans les présentes Conditions. « Plan Formation » se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de retirer toutes Formations ou d’en désactiver l’accès si « Plan Formation », à sa seule discrétion, considère ce Contenu comme contestable pour toute raison, contraire aux présentes Conditions ou autrement préjudiciable pour le Site.

    6. Propriété intellectuelle et Notification de droits

    Le Site et ses contenus sont protégés par les lois sur les droits d’auteur, les marques et autres lois en vigueur en France et dans d’autres pays. Vous reconnaissez et acceptez que le Site, et le Contenu des formations, y compris tout droit de propriété intellectuelle associé, constituent la propriété exclusive de « Plan Formation ». Vous ne retirerez, ne modifierez ni ne masquerez aucune mention de droit d’auteur, marque, marque de service ou autre droit de propriété intégrée ou jointe au Site ou au Contenu des formations.

    7. Liens

    Le Site, peuvent contenir des liens vers des sites Internet ou des ressources provenant de tiers. Vous reconnaissez et acceptez que « Plan Formation » n’est pas responsable : (i) de la disponibilité ou de l’exactitude de ces sites Internet ou ressources ; ou (ii) du contenu, des produits ou des services disponibles sur ou à partir de ces sites Internet ou ressources. La présence de liens vers de tels sites Internet ou ressources n’indique en aucun cas que « Plan Formation » approuve les sites Internet ou ressources en question ni les contenus, produits ou services qui y sont offerts. Vous reconnaissez être seul responsable et assumer tout risque lié à l’utilisation de tous sites Internet ou ressources, ou du contenu, des produits ou des services offerts par ces sites Internet ou ressources.

    Certaines parties de la plateforme « Plan Formation » utilisent les services de cartographie Google Maps/Google Earth, y compris les API Google Maps. Votre utilisation de Google Maps/Google Earth est régie par les conditions d’utilisation de Google.

    8. Retours d’expérience (Feedback)

    Nous vous invitons et encourageons à nous faire part de vos retours d’expérience (feedback), commentaires et suggestions afin que nous puissions améliorer le Site et les Services (ci-après le « Feedback »). Vous pouvez envoyer votre Feedback en nous faisant parvenir un courrier électronique par le biais de la rubrique « Contact » du Site ou par tout autre moyen de communication. Vous reconnaissez et convenez que tout Feedback dont vous nous ferez part deviendra la propriété exclusive de « Plan Formation » et que vous cédez de plein gré et irrévocablement par les présentes à « Plan Formation » tous vos droits, titres et intérêts liés à un Feedback, y compris notamment, tout brevet, droit d’auteur, secret de fabrique, droit moral et autre droit de propriété intellectuelle ou autre international y afférent, et renoncez à tout droit moral que vous pouvez avoir sur un tel Feedback.

    9. Charte relative aux Droits de Propriété Intellectuelle

    « Plan Formation » respecte les lois sur les droits d’auteur et attend de ses utilisateurs qu’ils les respectent aussi. « Plan Formation » a pour politique de clôturer les « Comptes Plan Formation » des Membres ou autres titulaires de compte qui violent régulièrement, ou sont soupçonnés de violer régulièrement, les droits des titulaires de droits d’auteur.

    10. Durée et résiliation, suspension et autres mesures

    Vous pouvez résilier les présentes Conditions à tout moment en utilisant en nous envoyant un courrier électronique. Si vous supprimez votre Compte « Plan Formation » en tant qu’organisme de formation ou formateur.

    « Plan Formation » peut immédiatement et sans avis résilier les présentes Conditions si (i) vous avez violé substantiellement les présentes Conditions ou nos Politiques, y compris mais sans y être limité toute violation de vos garanties soulignées dans les présentes Conditions ou violation de nos dispositions en matière de « Conduite de l’Utilisateur » des présentes Conditions, (ii) si vous avez fourni des informations inexactes, frauduleuses, obsolètes ou incomplètes lors de l’ouverture du Compte « Plan Formation » ou de la publication de la Formation ou par la suite, (iii) vous avez violé les lois et règlements applicables ou des droits des tiers, ou (iv) « Plan Formation » croit de bonne foi qu’une telle action est raisonnablement nécessaire pour protéger la sécurité ou la propriété d’autres Membres, de « Plan Formation » ou de tiers, à des fins de prévention des fraudes, d’évaluation des risques, de sécurité ou d’enquête.

    De plus, « Plan Formation » peut désactiver les Formations, si (i) vous avez violé les présentes Conditions ou nos Politiques, qu’il s’agisse de violations matérielles ou non- matérielles.

    Si vous résiliez ou nous résilions les présentes Conditions, vous ne pourrez pas ouvrir un nouveau « Compte Plan Formation ».