Réforme 2017 : quels changements sont attendus ?

Par Marie le

  • Actus Générales
  • Formations

Comme chaque 1er Janvier, celui de 2017 apporte son lot de changements et notamment un décret fixant six critères de qualité que les organismes devront respecter pour pouvoir être financés, l’entré en vigueur du CPA, les aménagements du CPF et le CEC.


Qualité des actions de formation

Après examen de la loi de mars 2014 « relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale », les financeurs institutionnels de la formation professionnelle continue : Etat, Région, Opca, Opacif, Pôle emploi et Agefiph ont désormais pour mission de s'assurer que les organismes de formation qu’ils sélectionnent dispensent des formations de qualité qui répondent aux six critères de qualité établis dans le nouveau décret du 1er Janvier 2017.

Les critères de qualité d’une action de formation définis par les articles R. 6316-1 à R. 6316-4 intégrés dans le code du travail par un décret du 30 juin 2015 (JO, 1er juill.) sont les suivants :

  • L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
  • L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;
  • L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;
  • La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
  • Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;
  • La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

Les organismes de formation souhaitant bénéficier des fonds de ces financeurs doivent se faire référencer par ces derniers. Pour cela, ils ont deux possibilités :

  • Être titulaire de l’un des labels ou certifications listés par le Cnéfop.
  • S’inscrire sur la base de données Data-dock et renseigner les 21 indicateurs définis en commun par les Opca et les Opacif, permettant ainsi de prouver qu’ils remplissent les 6 critères du décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue. Les organismes titulaires de l’un des labels ou certifications listés par le Cnefop peuvent aussi s’inscrire sur Data-dock. Ils bénéficient d’une procédure simplifiée d’inscription.

 

Compte personnel d’activité (CPA)

La mise en vigueur du CPA a pour objectif de permettre au titulaire du compte personnel d’activité le droit à un accompagnement global et personnalisé destiné à l’aider à exercer ses droits pour la mise en œuvre de son projet professionnel.

Le compte personnel d’activité est constitué :

  • Du compte personnel de formation (CPF, voir notre article) ;
  • Du compte personnel de prévention de la pénibilité ;
  • Du compte d’engagement citoyen (CEC).

Un service en ligne gratuit, géré par la Caisse des dépôts et consignations, permet à chaque titulaire d’un CPA d’être informer sur ses droits sociaux et de les simuler, de consulter ses bulletins de paie (si transmis par l’employeur sous forme électronique), et d’avoir accès à des services utiles à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle.

 

Compte d’engagement citoyen (CEC)

Le CEC recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire. Il permet notamment d’acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation à raison de l’exercice de ces activités dans la limite d’un plafond de 60 heures.

L’organisme ayant assuré la prise en charge de la formation est remboursé par les personnes morales désignées par la loi.

 

Aménagements du Compte personnel de formation (CPF)

Les règles d’ouvertures et de fermeture du CPF s’alignent sur celles du CPA. La liste des titulaires du CPF s’élargit ainsi aux retraités (qui pourront faire valoir leur droit à formation via le CEC). De plus, ce dernier est donc fermé au décès du titulaire et non plus à la date de son départ à la retraire, comme le CPA.

Enfin, de nouvelles règles d’acquisition des heures pour les salariés peu qualifiés, et l’éligibilité de nouvelles formations sont prévus dans la mise à jour du CPF, notamment :

  • Les actions de bilan de compétences,
  • Les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises.

Commentaires

Vous devez être connecté pour commenter cet article.

Il n'y a aucun commentaire pour cet article.